L’obligation d’ITE en cas de ravalement de façade et rénovation toiture pose problème

obligation d'ITE ravalement de façadeA compter du 1er janvier 2017, l’ITE ( isolation thermique par l’extérieur) sera obligatoire pour les maisons individuelles en cas de ravalement de façade ou de rénovation de toiture. Mais cette nouvelle obligation risque de poser des problèmes aux propriétaires de maisons anciennes…

L’obligation d’isolation thermique par l’extérieur imposée aux bâtiments collectifs en cas de ravalement de façade va donc s’étendre aux maisons individuelles à partir du 1er janvier 2017. De même, les travaux de rénovation de toiture devront aux-aussi être accompagnés d’une isolation thermique par l’extérieur ( ITE). Mais quid des maisons anciennes ?

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Obligation d’ITE pour les maisons anciennes en cas de ravalement de façade ou de rénovation toiture

Un décret de mai 2016 de la loi de transition énergétique a rendu l’ITE obligatoire pour les maisons en cas de ravalement de façade et de rénovation toiture. Seuls les bâtiments qui présentent des spécificités énergétiques et architecturales seront exemptés de l’obligation d’isolation thermique par l’extérieur. Des dérogations sont également prévues selon la faisabilité de l’isolation ( économique ou technique). Toutefois, les associations nationales de protection du patrimoine s’élèvent d’une et même voix pour protester contre ce décret. Elles estiment qu’il est « irrespectueux de la loi qu’il entend appliquer, coûteux pour les propriétaires, inutile et désastreux pour la qualité architecturale. »

obligation d'ITE rénovation toitureCar si les maisons situées en zone protégée seront bien exemptées de l’obligation d’ITE, cela ne sera pas le cas des maisons anciennes qui ne sont pas, elles, situées sur des sites classés du code de l’urbanisme ou près de monuments historiques.

Comment faire, dans ce cas, pour éviter cette obligation d’isolation thermique par l’extérieur ? Les propriétaires de maisons anciennes souhaitant réaliser un ravalement de façade ou une rénovation de toiture sans avoir à faire faire une ITE devront donc faire dresser par l’architecte une note argumentée justifiant de la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade et de la dégradation encourue.

Il faudra donc passer par les services payants d’un professionnel pour justifier de ne pas avoirs recours à une isolation thermique par l’extérieur qui ne serait pas adaptée aux propriétés de la maison dans le cadre d’un projet de rénovation toiture ou de ravalement de façade

Questions fréquentes sur l'obligation d'ITE pour les maisons

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