TVA à taux réduit pour travaux de rénovation et d’isolation thermique
Les travaux de rénovation et d’isolation thermique réalisés par une entreprise dans un logement ancien dont la construction est achevée depuis plus de 2 ans bénéficient d’une TVA à taux réduit depuis le 1er janvier 2014.
Le taux de cette TVA est de 10% pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de résidence principale ou secondaire. Cependant le taux de cette TVA réduite passe à 5,5% pour tous les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements anciens et les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Cette TVA à taux réduit à 5,5% a pour but d’inciter les occupants de logements anciens à réaliser des travaux de rénovation et d’isolation thermique de leur habitation.
Les interventions ainsi définies doivent être effectuées à l’initiative de propriétaires bailleurs, de propriétaires occupants, de syndicats de copropriétaires, de sociétés civiles immobilières, de locataires ou d’occupants à titre gratuits.
Types de logements permettant de bénéficier de la TVA réduite à 5,5% pour travaux de rénovation
La TVA à 5,5% s’applique aux travaux de rénovation des maisons individuelles, des logements situés dans des immeubles collectifs, des habitations légères ( caravanes), des péniches aménagées pour l’habitation et amarrées à un point fixe dès lors qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation, des dépendances usuelles de locaux d’habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d’immeuble, etc.), des établissements d’hébergement collectif de personnes physiques (chambre d’hôtes, gîte rural, résidence de tourisme, colonie ou centre de vacances), des établissements sociaux à vocation d’hébergement et des logements de fonction.
Qui peut bénéficier de la TVA à taux réduit pour travaux de rénovation ?
Peuvent bénéficier de cette TVA à 5,5% pour leurs travaux de rénovation:
– les propriétaires occupants ou bailleurs ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires
– les locataires ou occupants à titre gratuit
– les sociétés civiles immobilières
Comment bénéficier de la TVA à taux réduit à 5,5% pour travaux de rénovation et d’isolation thermique ?
Pour bénéficier de la TVA à taux réduit à 5,5%, le contribuable doit fournir une attestation de l’application du taux réduit aux travaux effectués, à chaque intervention d’un prestataire. Cette déclaration n’est cependant obligatoire que si le montant des travaux dépasse 300 euros TTC. En dessous, il convient de mentionner sur la facture les nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, la nature des travaux de rénovation et la citation selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
L’attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises de rénovation prestataires doivent être conservées jusqu’à la fin de la 5e année suivant les travaux, pour justifier sur le long terme la facturation à taux réduit de la TVA.
